CONDITIONS GENERALES DE VENTE
RESTAURATION A EMPORTER – LIVRAISON A DOMICILE
Date de dernière mise à jour au 3 mai 2021

Les présentes conditions générale de vente (ci-après dénommées « CGV ») sont conclues d’une part entre la société LE TESCOU – Brasserie LE BIBENT, société à responsabilité limitée au capital social de 85 000 €, dont le siège social est situé 5 place du capitole 31000 TOULOUSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 523 060 325 ci-après dénommée « le Vendeur ou LE BIBENT » qui gère le site internet www.lebibent.com (ci-après dénommé « le Site ») d’une part et entre toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site www.lebibent.com dénommée ci-après  » le Client « , d’autre part.
Le site internet www.lebibent.com permet au Vendeur de proposer à la vente des produits alimentaires transformés par le Vendeur (ci-après dénommés les « Produits ») aux internautes navigant sur le site www.lebibent.com et qui ont la qualité de consommateur au sens de la loi. Pour l’application des présentes, il est convenu que le Client et le Vendeur seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la « Partie ».
La revente des Produits achetés sur le site www.lebibent.com est interdite.

PORTÉE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La Brasserie LE BIBENT propose une cuisine traditionnelle et autres produits d’accompagnement, en livraison, sur place et en vente à emporter.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur www.lebibent.com et s’appliquent à toutes les commandes de Produits passées par le Client sur le Site ou par téléphone auprès de la Brasserie LE BIBENT.
En passant commande d’un Produit, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans restriction ni réserve, en cochant la case prévue à cet effet, et renonce, notamment, à se prévaloir de toute autre version ou document contradictoire, et notamment les conditions applicables pour les ventes en magasins. L’acceptation des CGV n’est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.
LE BIBENT se réserve le droit de mettre à jour à tout moment les CGV.
En cas de modification, il sera appliqué, à chaque commande, les CGV en vigueur au jour de la commande de Produits. Le Client est invité à consulter régulièrement les CGV afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.
Les données enregistrées par www.lebibent.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

TERRITOIRE – ZONES DE LIVRAISON

Le Client commandant par téléphone ou via le Site et qui souhaite être livré doit fournir une adresse de livraison valide située dans une zone de livraison LE BIBENT :
Zone de livraison : Toulouse et périphérie dans un rayon de 15 km

PRODUITS

Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le Site www.lebibent.com. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant de passer sa commande. Les Produits proposés à la vente au Client sont ceux qui figurent sur le Site www.lebibent.com, au jour de la consultation du Site par le Client, et dans la limite des stocks disponibles.
A défaut de disponibilité d’un Produit (notamment d’un ingrédient), le Vendeur s’engage à en informer le Client. Il pourra proposer au Client un produit de substitution de qualité et de prix équivalent. Le Client aura le choix d’accepter la substitution proposée ou de procéder à l’annulation de la commande contre remboursement de sa valeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou de retirer des Produits de la vente à tout moment, sans aucun préavis.
Il est recommandé de consommer rapidement les Produits à compter de leur retrait en magasin ou de leur livraison et de ne jamais les congeler.
Les photographies et illustrations présentées en ligne ne sont pas contractuelles.

PRIX

Les prix des Produits figurant sur le Site www.lebibent.com sont fermes. Ils sont exprimés en Euros et TTC (toutes taxes comprises) en tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits. Le tarif en vigueur est celui indiqué sur le Site lors de la passation de la commande par le Client.
Avant toute validation de sa commande, le Client est informé de façon précise du montant total de celle-ci incluant les éventuels frais de livraison.
Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail et comprend le prix des Produits et des éventuels frais de livraison.
Le Vendeur se réserve le droit, ce que le Client accepte, de modifier les prix des Produits à tout moment, sans autre formalité que de porter les modifications sur le Site. Ces modifications n’auront cependant pas d’incidence sur les commandes passées avant leur entrée en vigueur.

MODALITES DE COMMANDE

Le Client peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente sur le Site www.lebibent.com. Le Client peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.

5.1 Processus de passation de la commande en ligne avec création ou pas d’un compte client

Pour commander, le Client peut créer ou pas un compte client.
Lors de son inscription, le Client choisit un identifiant et un mot de passe, associés à certaines données obligatoires qui lui seront demandées et notamment son nom, prénom, adresse précise (incluant le numéro du bâtiment, d’étage, le digicode) pour une commande en livraison, numéro de téléphone portable et adresse mail.
Il appartient au Client de garder ses informations strictement confidentielles et de ne pas les communiquer à des tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’intrusion de son compte client et la passation de commande à son insu par des personnes non autorisées. Le Vendeur ne saurait être tenue responsable de toute utilisation du compte du Client par un tiers qui aurait eu accès à son identifiant et à son mot de passe de quelque manière que ce soit.
En cas de perte ou d’oubli par le Client de son mot de passe, le Client aura la possibilité de réinitialiser ce dernier et d’en choisir un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié » et en saisissant son adresse électronique. Le Client recevra alors un e-mail à l’adresse électronique indiquée, si elle est reconnue, lui permettant de recevoir son nouveau mot de passe.

Passation de la commande
Le Client effectue sa commande en sélectionnant les Produits et confirme en cliquant sur l’icône « Commander » ; puis, il clique sur « Terminer Commande ».
Le cas échéant, le Client crée un compte ou se connecte sur son compte avec son identifiant et son mot de passe.
Le Client choisit ensuite le mode de mise à disposition de la commande en cliquant soit sur l’onglet « Je souhaite être livré », soit sur l’onglet « Je préfère venir la chercher ».
Un montant minimum de commande peut être imposé pour la livraison à domicile, auquel cas le Client en est informé avant le paiement de la commande. Aucun montant minimum de commande n’est imposé pour la vente à emporter.
Le Client indique l’horaire à partir duquel il souhaite retirer ou recevoir sa commande en ligne en cliquant sur l’onglet « A partir de … ».
S’il décide de choisir le service de retrait de sa commande, il appartient au Client de vérifier les heures de fermeture du restaurant LE BIBENT.
Le Client sélectionne son mode de règlement en cliquant sur l’icône « Sélectionner un mode de règlement ». S’il s’est connecté sur son compte et s’il a ajouté son adresse, ses coordonnées seront remplies automatiquement.
Le panier figure dans un onglet en haut à droite de l’écran et récapitule les Produits mis dans le panier, ainsi que leur quantité et le montant total de la commande.
Validation définitive de la commande
Avant de pouvoir valider sa commande, le Client doit cocher la case située en face du message « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », puis il valide sa commande après avoir vérifié le récapitulatif de sa commande.
La validation définitive de la commande entraîne l’acceptation par le Client de sa commande, des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de toutes autres conditions.
Jusqu’à la validation définitive de la commande, celle-ci peut être modifiée ou annulée directement sur le Site www.lebibent.com.
Confirmation de la commande
La vente ne sera considérée comme définitive et n’engage le Vendeur qu’après réception par le Client de la confirmation de l’acceptation de sa commande par e-mail.
Le Client est donc invité à s’assurer de sa réception et à contacter le service client par téléphone en cas de difficultés.
Aucune modification ne pourra être prise en considération après la confirmation de la commande. Le Client est tenu de régler sa commande intégralement et le prix versé ne pourra pas être restitué.

5.2 Processus de passation de la commande par téléphone

La commande par téléphone est possible en contactant le numéro attribué au Vendeur.
Le Vendeur demande au Client d’indiquer son code postal/ville par téléphone afin de confirmer qu’il est bien concerné par la commande.
Le Client est invité à communiquer son numéro de téléphone ainsi que ses nom et prénom.Le Vendeur prend alors la commande et, le cas échéant, le lieu de livraison. Le Vendeur annonce ensuite le prix total TTC de la commande et le délai de livraison.
Un montant minimum de commande peut être imposé pour la livraison à domicile, auquel cas le Client en est informé avant le paiement de la commande. Aucun montant minimum de commande n’est imposé pour la vente à emporter.
Le Client choisit enfin le mode de paiement souhaité selon les modalités de l’article 7 ci-après.

VENTE D’ALCOOL

La vente d’alcool n’est possible que si elle accompagne la vente d’un produit alimentaire.
Conformément aux dispositions de l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n° 2009-879 du 21.07.2009, la vente d’alcool est strictement interdite à toute personne âgée de moins de 18 ans. Par conséquent, l’achat de tout Produit à base d’alcool est formellement interdit aux mineurs.
Une pièce d’identité pourra être demandée au Client lors du retrait en magasin ou lors de la livraison par le livreur. Dans le cas où le Client serait mineur, aucune remise de boissons alcoolisées ne pourra être effectuée, même si elles ont été préalablement payées.
En cas de commande en ligne, le Client devra déclarer qu’il n’est pas mineur en cochant la case prévue à cet effet.

PAIEMENT

Le Client reconnaît expressément que la passation d’une commande entraîne obligatoirement le paiement de celle-ci.
Le Client pourra régler sa commande, après validation définitive de celle-ci, soit par carte bancaire (Carte Bleue, Visa Mastercard, CM Maestro, VPAY, Visa Electron Master Pass) directement sur le Site ou par téléphone au moment de la commande, soit en espèces, carte bancaire, chèques, carte tickets restaurant lors du retrait sur place.
En cas de règlement sur le Site www.lebibent.com, le Client entrera son numéro de carte, la date d’expiration de celle-ci, le nom du porteur de la carte et le cryptogramme visuel.
Le paiement s’effectue via le serveur sécurisé du partenaire, AXEPTA BNP PARIBAS, opérateur de paiement sécurisé.
Les commandes doivent être payées en intégralité.
En cas de livraison, un ticket de caisse est remis au Client lors de la réception des Produits par ce dernier et une facture sera adressée par email.
En cas de commande en ligne, une facture sera adressée par mail après règlement de la commande par le Client.
Le Vendeur ne sera pas tenu de remettre les Produits commandés au Client si celui-ci ne paie pas le montant total de la commande.

LIVRAISONS – RETRAIT DES PRODUITS

Livraisons

Il est rappelé qu’un montant minimum de commande peut être imposé pour la livraison à domicile, auquel cas le Client en est informé avant le paiement de la commande.
Les frais de livraison figurent sur le Site www.lebibent.com. Ils sont calculés automatiquement lors de la commande sur le Site et apparaissent sur le récapitulatif de la commande avant la validation de celle-ci par le Client.
Le Client devra être muni impérativement de son numéro de commande figurant sur l’e-mail de confirmation de la commande.
La livraison de la commande des Produits intervient à l’adresse de livraison indiquée par le Client dans un délai aussi court que possible et communiqué par le Vendeur au Client lors de la confirmation de la commande, qui s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits dans les délais annoncés.
Si le Client n’est pas présent pour réceptionner la livraison des Produits commandés à l’adresse indiquée lors de la commande, celle-ci sera remportée et le Vendeur ne remboursera pas le prix de la commande et facturera au Client la totalité de la somme correspondant aux achats.

Retrait en point de vente

Le retrait des Produits, directement en magasin, ne peut se faire qu’à partir de l’heure d’ouverture du Vendeur et avant l’heure de fermeture. Les horaires d’ouverture du Vendeur sont disponibles sur le Site www.lebibent.com.
Le Client devra retirer ses Produits uniquement au restaurant LE BIBENT en se munissant de son numéro de commande figurant sur l’e-mail de confirmation, et ce dans le créneau horaire indiqué lors de ladite commande.

DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la règlementation en vigueur et en vertu de l’article L121-20-2 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisés et les biens descellés par le client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Par conséquent, toute commande sur le Site www.lebibent.com est ferme et définitive et l’exercice du droit de rétractation est exclu.
Les commandes qui ont donc été définitivement validées, payées et livrées ou retirées en point de vente ne sont pas annulables. Aucune marchandise ne peut être ni reprise ni échangée.

RESPONSABILITÉ

Le Vendeur s’engage à assurer un accès au service de prise de commande en ligne optimal ; toutefois, il ne sera pas tenu d’assurer le fonctionnement du Site, ni du service de prise de commande en cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence.
Le Vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des Produits non conformes à leur destination.
Le Vendeur décline, en outre, toute responsabilité en cas d’interruption du Site www.lebibent.com, de survenance de bugs ou d’erreurs de fonctionnement, ainsi qu’en cas de dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder, y compris les risques inhérents à l’utilisation du réseau Internet, tels que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou tout autre risque assimilé.

DONNÉES PERSONNELLES

Le renseignement des données personnelles collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des Produits, ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes sur acceptation expresse du Client.Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le Client devra adresser un mail à dpo@lebibent.com.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété exclusive de la société LE TESCOU – Brasserie LE BIBENT et est protégé par les lois françaises relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu ainsi que des photographies, des marques et logos déposés est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

RÉCLAMATIONS ET GARANTIES

Le Vendeur s’engage à ce que les Produits livrés soient conformes à la commande enregistrée. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra formuler sa réclamation concernant les Produits retirés ou livrés dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures après le retrait ou la livraison desdits Produits, auprès du Vendeur.
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté cette formalité, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.Conformément à l’article L. 217-4 du Code de la consommation, le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le Vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage.
Selon l’article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à le Client sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

INFORMATION PRE-CONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du Code de la consommation, et en particulier :

  • les caractéristiques essentielles des Produits ;
  • le prix des Produits TTC et des éventuels frais annexes ;
  • en l’absence d’exécution immédiate, le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer les Produits ;
  • les informations relatives à l’identité du Vendeur (raison sociale, adresse, coordonnées téléphoniques et électroniques) ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • les fonctionnalités du contenu numérique, et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives au droit de rétractation, étant précisé qu’un tel droit ne peut être exercé en cas de denrées périssables.

INTEGRALITE DU CONTRAT

Les CGV et les conditions d’utilisation du Site www.lebibent.com forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

MÉDIATION

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, et si la demande du Client auprès du Vendeur n’a pas abouti, celui-ci est averti que d’autres voies de recours s’offrent à lui et, en particulier, le recours à la médiation.
Après avoir saisi le service clientèle LE BIBENT et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours, le Client peut saisir gratuitement le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel.

DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGV sont régies et soumises au droit français.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution ou résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et n’ayant pas pu faire l’objet d’un règlement à l’amiable, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)EN LIGNE
BON CADEAU BIBENT
Date de dernière mise à jour au 15 mars 2021

PREAMBULE

Les présentes conditions de vente sont conclues exclusivement entre la société LE TESCOU – Brasserie LE BIBENT, société à responsabilité limitée au capital social de 85 000 €, dont le siège social est situé 5 place du capitole 31000 TOULOUSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 523 060 325 ci-après dénommée « le Vendeur » et toute personne physique ou morale domiciliée en France et à l’étranger, et effectuant un achat auprès du Vendeur sur le site www.lebibent.com, ci-après dénommée « le Client » et collectivement dénommées  » les Parties « .
Le terme « Bon(s) Cadeau(x) » désigne ci-après l’ensemble des produits vendus.Le Client déclare avoir la capacité juridique à contracter, lui permettant ainsi d’effectuer une commande auprès du Vendeur.
Il est précisé que les produits vendus par le Vendeur sont à destination exclusive du Client, qui s’engage à ne pas procéder à leur revente, conformément aux dispositions ci-après.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente. A cet effet, le Client les accepte dans leur intégralité sans aucune réserve. Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande. La date de mise à jour de ces Conditions Générales de Vente vaut date d’entrée en vigueur, annulant et remplaçant les versions antérieures.

ARTICLE 1 – CONDITIONS D’UTILISATION

Le Bon Cadeau est un bon d’achat qui permet à son titulaire de régler ses achats en nourriture, sur place en point de vente, en une seule fois, en complétant si nécessaire avec un autre moyen de paiement dans le cas où le montant de sa commande serait supérieur à la valeur du Bon Cadeau :

  • dans les points de vente du Vendeur dont les coordonnées sont précisées sur la page contact du site internet www.lebibent.com.

Les Bons Cadeaux sont vendus pour un montant variable. Les montants étant exprimés toutes taxes comprises (TTC).
La période de validité d’un Bon Cadeau est de DOUZE (12) mois à compter de sa date d’achat.Les Bons Cadeaux sont téléchargeables en ligne par le client ou sont envoyés par email au bénéficiaire. Ils sont automatiquement activés immédiatement après envoi par email. Le Bon Cadeau est valable à compter de son achat et jusqu’à DOUZE (12) mois après l’achat.Le paiement avec le Bon Cadeau est effectué à hauteur de son montant, jusqu’à l’arrivée du terme de validité.
En aucun cas les bons Cadeaux ne peuvent être échangées contre des espèces.

ARTICLE 2 – COMMANDE

2.1. SAISIE DE VOTRE COMMANDE EN LIGNE

La saisie de la commande se fait selon les instructions précisées en ligne.
Le Client s’engage à compléter les champs obligatoires (marqués *), à défaut de quoi, la commande ne pourra être enregistrée.

Le Client s’engage à nous communiquer des informations sincères, nous nous réservons le droit d’opposer un refus de vente dans le cas contraire.
La commande en ligne n’est effective qu’après la validation du paiement du Client. Le Client reçoit alors un email d’accusé de réception de commande.
Les commandes confirmées sont traitées après réception du paiement. En cas d’incident empêchant le traitement de la commande du Client, celle-ci est annulée et le paiement est annulé et/ou remboursé. Le remboursement est effectué par virement sur le compte bancaire du Client ayant effectué la transaction initiale. Une confirmation de remboursement est adressée par email au Client.Le Client reconnait que les commandes passées auprès de notre service sont fermes et définitives et ne pourront en aucune façon donner lieu à remboursement ni être annulées, sauf application du droit de rétractation. A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de sa commande sont correctes et qu’elles permettront au destinataire de recevoir la commande et au Client la confirmation de celle-ci; le Vendeur déclinant toute responsabilité en cas d’erreur du Client. Dans l’hypothèse où le Client ne recevrait pas cette confirmation, il lui incombe de nous contacter. La fourniture en ligne de numéro de carte bancaire et la validation de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande et de l’exigibilité des sommes engagées, conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000. Cette validation vaut signature et acceptation expresse des opérations effectuées sur le Site www.lebibent.com.

2.2. DISPONIBILITE

Nos offres de produits sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le Site www.lebibent.com.

2.3. PREUVE DE LA COMMANDE/PAIEMENT

Sauf preuve contraire, nos registres informatiques et ceux de nos prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Vendeur et le Client. Conformément à la règlementation en vigueur, le Vendeur procède à un archivage des commandes sur un support fiable. Le Client pourra y avoir accès sur le Site dans l’espace  » Mon compte  » dans la mesure où il aura créé un compte en ligne. Dans tous les cas, le Vendeur recommande au Client de conserver l’e-mail de validation de sa commande ainsi que sa facture.

ARTICLE 3 – FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT

Les prix affichés par défaut sur le Site www.lebibent.com sont indiqués en euros et toutes charges comprises.
Les Bons Cadeaux sont des produits monétiques non assujettis à la TVA.
Les prix de nos offres sont valables aussi longtemps qu’ils sont visibles sur le Site www.lebibent.com, et sous réserve de modification du taux de TVA applicable. Tout changement de ce taux pourrait alors être répercuté immédiatement sur les prix de vente.
Les prix des produits s’entendent hors frais de port, prix de certains emballages ou encore prix d’autres services optionnels, souscrits par le Client, qui restent en sus. Ces derniers seront portés à la connaissance du Client sur l’écran récapitulatif avant validation définitive de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs. Le tarif en vigueur est celui applicable au jour de la commande.

La facturation est libellée au nom du Client (nom, adresse) et est émise à la validation de la commande. Le Bon Cadeau est ensuite disponible et téléchargeable.

Le règlement des Bons Cadeaux s’effectue uniquement en ligne et par carte bancaire (Carte Bleue, Visa Mastercard, CM Maestro, VPAY, Visa Electron Master Pass).

Les paiements en ligne sont opérés via la plateforme Woo commerce.
Dans le cas de contrôles anti-fraude ayant pour but de sécuriser les transactions de ses Clients, le Vendeur sera en droit de demander au Client de fournir un ou plusieurs justificatifs de domicile et/ou copie de carte d’identité par e-mail ou fax avant de valider sa commande.
La commande ne sera alors définitive qu’à réception, par le Vendeur, de ces documents et envoi d’un e-mail de confirmation. A défaut de la réception de ces pièces ou si celles-ci ne permettent pas d’identifier de manière certaine l’identité de l’auteur de la commande et la réalité de sa domiciliation, le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter la commande. Le Vendeur se réserve également le droit de refuser une commande s’il existe un litige antérieur en cours sur le paiement ou bien un niveau de commande anormalement élevé.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à informer tout destinataire du Bon Cadeau de leur date limite de validité et de leurs conditions d’utilisation.
Toute utilisation postérieure à cette date et/ou ne respectant pas les conditions d’utilisation ne peut en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur.

ARTICLE 5 – ECHANGE / RENOUVELLEMENT / PERTE / VOL

Les Bons Cadeaux sont non remboursables et non échangeables, notamment en cas de perte / vol.En cas de perte, vol ou destruction, le Bon Cadeau ne peut être mis en opposition.

ARTICLE 6 – INTERDICTION DE REVENTE

Notre politique commerciale interdit formellement la revente de Bons Cadeaux sous quelque forme que ce soit.

ARTICLE 7 – RETRACTATION

7.1 – Délai légal du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Bon Cadeau pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, il dispose d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.

7.2 Conditions d’exercice du droit de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé au 7.1, les frais d’envoi et les frais de retour restent à la charge du Client
Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le client trouvera ci-joint en Annexe 1 le formulaire-type de rétractation à adresser à l’adresse suivante : Société LE TESCOU – service clientèle LE BIBENT 5 place du Capitole 31000 TOULOUSE. Le Client peut exercer son droit de rétractation par tout moyen et notamment par courrier postal ou un mail (contact@lebibent.com) exprimant sa volonté de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée au Vendeur au plus tard dans les 15 jours suivant la réception de sa commande, le client doit renvoyer le ou les produits concernés au Vendeur dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 15 jours à compter de l’envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation au Vendeur.
Pour obtenir une estimation des frais de retour :
Rendez-vous sur le site de Chronopost à cette adresse.
Cliquez sur « TARIFS PRATIQUES EN POINTS DE VENTE (Bureaux de Poste et Agences Chronopost) »
Cette estimation de frais de retour n’engage pas le Vendeur. Le prix à payer pour le renvoi du produit pourra varier suivant le transporteur choisi pour renvoyer le produit.

7.3 – Produits exclus du droit de rétractation – article L121-20-2 3° du Code de la consommation

Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisés et les biens descellés par le client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

7.4 – Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informée de la décision du Client de se rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à la preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard.
Il est cependant précisé, dans l’hypothèse d’un paiement total ou partiel par Bons Cadeaux, que ceux-ci ne peuvent être remboursés ni en espèces, ni par chèque, ni par carte bancaire. Le remboursement des achats effectués par chèques cadeaux s’effectuera exclusivement sous forme de chèques cadeaux pour un montant identique à celui payé sous cette forme.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit motif.
Les avantages obtenus lors de l’achat de produit, notamment grâce à une carte de fidélité, seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée d’un remboursement dudit produit

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

Formulaire à compléter et à renvoyer uniquement si le client souhaite se rétracter de sa commande passée sur le site www.lebibent.com – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de Société LE TESCOU – service clientèle LE BIBENT– 5 place du capitole 31000 TOULOUSE
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Nature de la commande

Commandé le
Reçu le
Numéro de la commande
Nom du/des consommateur(s)
Adresse du/des consommateur(s)
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et/ou de suppression des données personnelles le concernant.Le Client peut exercer ces droits, par demande écrite adressée à l’adresse suivante : Société LE TESCOU – service clientèle LE BIBIENT, 5 place du capitole 31000 TOULOUSE (joindre copie de la pièce d’identité).
Les données nominatives des Clients, pourront être utilisées à des fins commerciales, dans le seul cas où un accord préalable aura été donné.
Vos données personnelles font l’objet d’un traitement informatique permettant la gestion de votre compte et sont destinées au Vendeur. Vos données personnelles constituent un élément primordial de notre relation commerciale, c’est la raison pour laquelle elles obéissent à la politique de protection des données du Vendeur disponible sur le site www.lebibent.com.

ARTICLE 12 – RELATION CLIENT

Pour toute question, information ou réclamation, nous sommes à la disposition du Client :
• Par email : contact@lebibent.com
• Par téléphone au 05.61.38.24.94 du lundi au vendredi de 9h à 17 h.
• Par courrier à l’adresse suivante : Société LE TESCOU – service clientèle LE BIBENT, 5 place du capitole 31000 TOULOUSE

ARTICLE 13 – INTEGRALITE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont constituées de l’intégralité des clauses qui les composent. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. En cas d’invalidité de l’une d’entre elles, les autres clauses demeurent valables.

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE – COMPETENCE – litiges – mediation

Le droit français est applicable aux présentes conditions générales de vente.Toutefois, si le Client ne réside pas en France Métropolitaine mais dans un autre pays de l’Union Européenne, celui-ci pourra se prévaloir des dispositions de loi applicables à son pays de résidence, lorsqu’elles sont plus favorables que le droit français.
Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, et si la demande du Client auprès du Vendeur n’a pas abouti, celui-ci est averti que d’autres voies de recours s’offrent à lui et, en particulier, le recours à la médiation.
Après avoir saisi le service clientèle LE BIBENT et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours, le Client peut saisir gratuitement le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel.
Tout litige n’ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis à la compétence des tribunaux français. Dans le cas d’un Client ne résidant pas en France Métropolitaine mais dans un autre pays de l’Union Européenne, le tribunal compétent pourra être celui de son pays de résidence.